Conditions générales de ventes

Conditions Générales de Vente

SOMMAIRE

1 - Domaine d'application.

2 - Réserve de propriété.

3 - Conditions de paiement.

4 - Prix et modifications tarifaires.

5 - Livraison et transport.

6 - Conditions de garantie.

7 - Service Apres Vente.

8 - Confirmation de commande.

9 - Modification de commande.

10 - Réception Réclamation.

11 - Droit de rétractation ( C. consom. art. L 121-20)

12 - Juridiction.

 

 

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1. Domaine d'application.

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l'entreprise CAYE, dont le siège est fixé 4 allée de la fontaine hortense 95440 Ecouen (SIRET en cours d'attribution), et le Client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site renouv-shop.fr et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.

 

Sauf dérogation particulière et écrite, nos conditions de ventes remplacent et annulent toutes les autres conditions générales d'achat du client.

Aucune dérogation consentie ne saurait constituer novation.

Elles sont présumées entièrement acceptées dès confirmation de la commande.

Elles peuvent être modifiées sans aucun préavis.

Elles font référence au tarif renouv-shop.fr en vigueur au moment de la commande.

Tous nos devis, bon de commande ou factures impliquent de la part du client l'acceptation totale de nos conditions de vente.

 

 

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2. Réserve de propriété.

 

Conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété de l'entreprise CAYE jusqu'à leur paiement intégral.

 

L'entreprise CAYE conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.

 

L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à l'entreprise CAYE le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont l'entreprise CAYE revendique la propriété. A défaut, l'entreprise CAYE a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. L'entreprise CAYE pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de l'entreprise CAYE, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de l'entreprise CAYE en stock chez le client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis au vendeur à titre de dédommagement.

 

 

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3. Conditions de paiement.

 

Le règlement se fera :

Par Chèque ( accompagné d'une photocopie de la carte d'identité, recto / verso )

Par Chèque de société .

Par paypal ( Compte Business Vérifié )

Par virement.

 

 

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4. Prix et modifications tarifaires.

 

Les prix sont facturés sur la base du tarif renouv-shop.fr en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande à l'exclusion des frais de transport.

L'entreprise CAYE se réserve le droit de modifier les prix figurant sur les tarifs portés à la connaissance du client sans préavis.

Les prix pratiqués, sont ceux appliqués le jour de la commande à l'instant précis de la commande, dans la limite des stocks disponibles.

Toute différence de prix ne sera pas remboursable.

 

 

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5. Livraison et transport.

 

Si l'article commandé est disponible en stock, le délai d'expédition est d'environ 2 jours ouvrés pour toute commande passée avant 13h00, et 3 jours pour toute commande passée après 13h00. En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement est d'environ de 1 à 3 semaines. Les délais d'expédition ne débuteront qu'à partir de la date de paiement de la commande. En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, l'entreprise CAYE est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers l'entreprise CAYE.

Les frais de transport sont à la charge du destinataire et sont facturés en supplément du prix des produits commandés.

Les frais d'expédition seront obligatoirement indiqués avant l'enregistrement de la commande par le client.

 En cas de retard dû à une grève interne, externe, catastrophe ou à tout autre évènement ne permettant pas l'acheminement normal des produits, l'entreprise CAYE ne saurait être tenu pour responsable.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part du client, ni à l'annulation de la commande, ni à une demande de dommages et intérêts quelconque en cas de retard dû à quelconque événement.

 

 

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6. Conditions de garantie.

 

Nos garanties sont nominatives et incessibles.

Elles ne s'appliquent qu'en France Métropolitaine. Aucun achat effectué en dehors de la France Métropolitaine ne sera couvert par notre garantie et nous n'assurerons que le remboursement des produits défectueux retournés par le client.

L'acheteur devra prendre connaissance de la procédure du Service Après Vente afin de se voir attribuer un numéro de dossier RMA ( Retour de Matériel Autorisé ) et un numéro de retour à apposer sur son colis de retour. Cette procédure est à faire en ligne par mail et ne vous oblige donc pas à patienter au téléphone pour obtenir votre numéro de retour.

Dans tous les cas, les frais et risques des retours demeurent à la charge du client.

 

Dans certains cas, la garantie peut être subordonnée à l'achat d'un second équipement et/ou d'une attestation d'installation réalisée par un professionnel tiers en raison d'une alimentation très spécifiques de certains produits néanmoins cette informations sera obligatoirement portée à la connaissance du client dans la page produit avant son achat. Ces garanties et leurs durées sont variables selon les articles et sont donc indiquées sur chaque fiche produit.

 

Lorsque la fiche produit annonce une garantie de 1 ans, la garantie légale couvre la réparation ou le remplacement des pièces défectueuses + la main d'œuvre + les frais de relivraison au client.

 

Lorsque la fiche produit annonce une garantie supérieure à 1 an, la garantie légale couvre la réparation ou le remplacement des pièces défectueuses + la main d'œuvre + les frais de relivraison au client durant la première année et une extension de garantie prend le relais et couvre seulement le remplacement des pièces défectueuses. Les frais de main d'oeuvre, de traitement et de relivraison restent alors à la charge du client et seront indiqués sur simple demande avant la prise en garantie.

 

Nos offres de déstockage ou de produits d'occasion, ne bénéficient que d'une garantie limitée comprise entre 1 mois et 3 mois. Les conditions de garantie précises sont indiquées dans la page produit.

En cas de doute sur la période de garantie d'un produit, vous pouvez nous contacter avant de passer commande pour connaître la durée de cette période ou la confirmation de l'absence de garantie.

 

La garantie ne pourra être appliquée si :

 

- Le matériel a été mal monté, mal installé, mal entretenu par l'utilisateur.

- Le matériel a subi des réparations, des modifications, des transformations par l'utilisateur.

- Le matériel a subi des dommages par l'utilisateur.

- Les défauts sont dus à une négligence, à une mauvaise utilisation, au non-respect des prescriptions du vendeur.

- Les produits sont retournés cassés ou endommagés.

- Les produits ont été utilisés en milieu humide ou en extérieur si la fiche technique ne l'autorise pas expressément.

- Les détériorations et défauts provoqués par l'usure naturelle ou par accident extérieur ( montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, chocs…), ou encore par une intervention technique d'un tiers sont exclus de la garantie.

- Les produits sont retournés marqués avec de l'encre ou toute autre substance, la majorité des produits étant réparable nous n'accepterons pas de reprendre en garantie un produit sur lequel une annotation aurait été faites par le client au moyen d'un stylo ou par tout autre moyen.

 

- Aucune garantie n'est due pour les dommages qui pourraient être causés à tout tiers par les marchandises vendues.

 

- Aucune garantie n'est due si 1 Led devient défectueuse à l'usage sur les ampoules à led équipées de moins de 49 Led et si de 1 à 3 Led cessent de fonctionner sur une ampoule équipée de plus de 49 Led. Nous estimons que cela n'entraîne pas de perte réelle de puissance du produit. Au delà de ces valeurs nous nous réservons le droit de remplacer ou de rembourser le produit en fonction des stock disponibles et des frais de livraison.

 

Les produits spécifiés ci-dessous ne seront pas garantis:

 

- Résistances et Leds

- Câbles, Nappes, Adaptateurs.

- Interrupteurs, embouts de fixation pour leds.

- Torches à leds (si la panne est due à une chute).

 

Dans tous les cas, veuillez vous référer au détail de la fiche produit affichée sur site et en cas de doute n'hésitez pas à nous joindre par téléphone ou par mail avant d'acheter vos produits.

 

L'entreprise CAYE ne pourra en aucun cas garantir la main d'oeuvre au cas où il existerait des problèmes d'incompatibilité ou de mauvaises manipulations de montage aux matériels ajoutés.

 

Avant tout retour de produit, vous devrez obligatoirement obtenir l'accord express de l'entreprise CAYE,

en nous contactant via la page de contact disponible sur le site : http://www.renouv-shop.fr, ou à défaut par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'acheteur recevra sous une semaine un numéro de retour S A V.

 

 

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7. Service Apres Vente.

 

Aucun retour en S A V ne sera accepté sans votre numéro de commande.

 

7.1 .Obtenir un numéro de retour SAV

 

Vous pouvez demander un numéro de retour via le formulaire de contact sur le site. 7.2. Retourner votre produit

 

Faire le colis --> quelques conseils:

 

Le carton d’origine vous servira à renvoyer votre matériel. Sa taille est normalement adaptée à votre matériel.

Si vous ne l’avez plus, optez pour un carton neutre de même taille, ou un carton Colissimo . Renforcez le dessous du carton avec de l'adhésif.

 

Rembourrez le fond du carton avec les matières amortissantes qui accompagnaient votre colis. Vous pouvez également utiliser du papier journal afin de rembourrer le fond du carton.

 

Déposez ensuite votre matériel avec tous ses accessoires dans le carton, et protégez les côtés. Pensez également à mettre des matières amortissantes sur le dessus. En effet, votre colis sera manipulé par le transporteur et risque d’être plusieurs fois retourné, voire jeté dans le camion ! Le colis doit donc être rembourré sur toutes ses faces.

 

Un colis retourné détérioré sera refusé au transporteur lors de son arrivée dans notre atelier SAV et vous sera donc renvoyé directement. Une fois votre matériel correctement protégé dans son emballage, fermez le avec du ruban adhésif large.

 

Pour savoir si votre colis est bien rembourré et protégé, secouez le. Si rien ne bouge à l’intérieur alors votre colis est prêt à être envoyé, sinon augmentez le rembourrage !

 

7.3 .Identifier votre colis:

 

Faîtes figurer sur votre carton la mention suivante :

 

DESTINATAIRE

 

RenouvShop SAV - CAYE Cédric

8 rue des rosiers

17470 Dampierre sur Boutonne

 

 

N° de retour SAV : XXXXXX

 

 

7.4. L'envoi du colis

 

Plusieurs solutions s’offrent à vous pour l’envoi du colis :

 

- L’envoi par Colissimo : retrouvez toutes les informations nécessaires sur le site de La Poste

- L’envoi par transporteur : vous pouvez faire appel à des transporteurs tels que UPS, TNT, FedEx, DHL, etc. Renseignez vous sur leurs sites Internet !

 

7.5. Suivre votre dossier de SAV

 En fonction de la nature du problème, le produit sera soit:

 

•Echangé sous 72h si le produit est en stock.

•Echangé sous 4 à 6 semaines si le produit n'est plus en stock.

•Remboursé si le produit n'est plus commercialisé.

 

 

Vous pourrez à tous moment nous contacter pour demander l'avancement du SAV.

La livraison de votre produit réparé ou échangé sera effectué en colissimo suivi ou lettre max à une adresse en France métropolitaine uniquement.

  

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8. Confirmation de commande.

 

Pour toute commande sur notre site web, une confirmation vous sera envoyée immédiatement après validation de votre commande.

Pour tout règlement par chèque, votre commande ne pourra vous être envoyée qu'à réception du règlement intégral du produit accompagné de la copie de votre carte d'identité.

Pour tout règlement par virement, un délai de 2 à 5 jours peut être nécessaire avant que nous puissions visualiser le mouvement de fond sur notre compte, votre commande ne peut être expédiée avant ce délai.

 

Nous nous réservons le droit de supprimer une commande n'ayant pas reçu de règlement sous 8 jours après passage de votre commande.

 

 

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9. Modification de commande.

 

Toute modification de commande par l'acheteur, ne peut être prise en considération que si elle est prévenue par écrit ( mail ou téléphone ) avant expédition des produits.

 

Annulation de commande

 

Aucune annulation totale ou partielle de commande, y compris confirmée par écrit avec A.R de la part de l'acheteur ne peut être acceptée sauf accord express de notre part.

Dans ce cas nous facturons 3 €, majoré de trois pourcent du montant total de la commande annulée, en contre partie des frais de traitement occasionnés par cette annulation.

Pour toute annulation de commande, les acomptes nous ayant été versé pourront être restitués.

Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, et acceptée par l'entreprise CAYE donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandée.

 

 

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10. Réception Réclamation.

 

A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier l'état apparent des produits et leur conformité par rapport au contrat. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par l'entreprise CAYE, doivent être formulées via notre formulaire de contact ou exercées par lettre recommandée, dans un délai de deux jours maximum à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis.

 

Au moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez tous les éléments dans l’état dans lequel ils vous ont été livrés

(accessoires, emballage(s) de calage et emballage général).

renouv-shop.fr ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour une raison d'incompatibilité avec le matériel déjà possédé par le client.

Le client s'interdira toute intervention technique interne sur le matériel éventuellement en cause.

 

 

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11. Droit de rétractation ( C. consom. art. L 121-20).

 

 

A compter de la date de livraison de votre commande, si vous êtes un particulier, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation et nous retourner sa commande dans ce même délai de quatorze jours francs. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés, avec l'emballage détérioré ou salis ne sont pas repris.

Pour tout retour de marchandise dans le délai de rétractation, le client devra préalablement obtenir un numéro de retour auprès de l'entreprise CAYE en prenant contact avec notre Service Après Vente directement via le formulaire de contact. En cas de besoin, cette demande peut à défaut être exprimée par lettre recommandé avec AR si vous ne pouviez accéder à votre espace client dans ce délai. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Si vous exercez votre droit de rétractation dans les quatorze jours, la participation aux frais de port ne vous sera pas remboursée.

 

 

 

 

Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, ce délai de rétractation n'est pas applicable :

 

•Aux produits utilisant l'eau dès lors que ces produits ont été testés par le client par mesure d'hygiène.

 •Aux consommables (Gaine thermo rétractable, résistances) dès lors que ces produits auraient été utilisés.

 •Aux produits découpés sur mesure (bandeaux, partie d'un rouleau ou d'une chaîne de module à LED).

  

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12. Juridiction.

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. L'entreprise CAYE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.

 

Toute contestation relève de la compétence du tribunal de commerce de Pontoise.

Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français.

 

 

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